Conditions générales de ventes de prestations d’hébergement en chambres, gîtes et roulottes
Les présentes conditions générales de vente constituent partie intégrante du contrat conclu entre le client et la Société Publique Locale Chambley-Madine, ci-après dénommée le prestataire. Toute disposition contraire figurant dans un éventuel autre document contractuel est réputée non écrite.
Article 1 : Champ d’application
Les conditions générales de vente de prestations d’hébergement concernent les locations des
- équipements situés sur la base d’Heudicourt-sous-les-Côtes :
- les chambres du centre d’hébergement ;
- les roulottes ;
- les gîtes classés « résidences de tourisme 3 * ».
Ces prestations s’effectuent dans le strict cadre d’une location saisonnière.
Pour chaque type d’hébergement, les prestations correspondantes sont précisées sur le site
lacmadine.com.
Article 2 : Options
Deux options sont proposées pour l’hébergement :
- une option « prestation individuelle » pour les réservations concernant moins de 20 personnes ;
- une option « prestation de groupe » pour les réservations concernant 20 personnes et plus.
Article 3 : Réservations et prix
La réservation s’établit par le biais du formulaire dématérialisé du site internet lacmadine.com, selon les conditions de prix qui y sont précisées. Au prix de base, s’ajoutent la taxe de séjour et les frais de dossier.
Le prix d’une « prestation individuelle » est payable intégralement par le client dès la réservation. La commande ne devient définitive qu’après transmission par le prestataire d’un accusé de réception comprenant un récapitulatif de la prestation commandée.
La demande de réservation d’une « prestation de groupe » doit être formulée au minimum 15 jours avant la date d’arrivée envisagée. Elle précise le nombre de participants, leur âge et la date d’arrivée prévue. Dès lors que la demande est complète, le prestataire adresse au client un projet de bon de commande, indiquant la date limite de passation de la commande. La commande ne devient définitive qu’après retour du bon de commande signé, accompagné du paiement complet du prix de la prestation. Toutefois, si celle-ci dépasse le prix de 300 €, un acompte correspondant à 30 % de ce prix est accepté, le versement du solde pouvant intervenir après facturation. En cas de réservation tardive d’une « prestation de groupe » (moins de 15 jours avant la date d’arrivée), le versement de la totalité du prix doit être effectué lors de la demande de réservation. Dans le cas d’une « prestation de groupe » sollicitée par une personne morale réglant les sommes dues au service fait, la commande est définitive dès réception du bon de commande par le prestataire.
Article 4 : Modalités d’arrivée et de départ
Le client doit se présenter, avec son numéro de réservation au jour de l’arrivée prévue, au lieu et aux heures indiqués dans le récapitulatif ou le bon de commande que lui a adressé le prestataire. Un retard éventuel doit être impérativement signalé par le client au prestataire, par tout moyen et pendant les heures d’arrivée initialement prévues. Pour se voir remettre les clés du logement, le client doit verser une caution par chèque bancaire au nom du client, dont l’identité est attestée par une pièce d’identité avec photographie. Cette caution s’élève à :
- 100 € pour une chambre
- 200 € pour un gîte de 4 personnes
- 400 € pour un gîte de 6 personnes ou pour une roulotte.
Un état des lieux d’entrée est dressé préalablement à l’arrivée. L’état des lieux de sortie est dressé contradictoirement, sauf dans le cas d’un départ du client en dehors des heures d’ouverture des bureaux du prestataire. Dans cette hypothèse, l’état des lieux de sortie est dressé par le seul prestataire et adressé par tout moyen au client, qui dispose d’un délai maximum de 24 heures pour le contester.
La caution est restituée au client par le prestataire, après signature de l’état des lieux de sortie, ou, en cas d’absence d’état des lieux contradictoire, par courrier simple adressé dans les 15 jours du départ. Elle peut n’être que partiellement restituée en cas de dégradation attestée dans l’état des lieux de sortie, de perte d’une clé (pénalité de 50 €) ou de non-respect de l’heure de départ prévue.
Article 5 : Dommages et assurances
En cas de dommages constatés dans l’état des lieux de sortie ou postérieurement, et dont le coût serait supérieur à la caution, une facturation complète de ceux-ci est établie par le prestataire. Le client est tenu d’avoir souscrit, préalablement à sa commande, un contrat d’assurance de type « multirisques habitations » incluant une clause « garantie de responsabilité civile villégiature » et doit
être en mesure de présenter au prestataire une attestation correspondante, au jour de l’entrée dans les lieux.
La responsabilité du prestataire pour tout dommage subi par le client ou par les personnes l’accompagnant ne saurait être engagée.
Article 6 : Conditions particulières
Le client est tenu de respecter le règlement intérieur affiché dans les locaux loués, et de veiller à ne pas troubler la tranquillité des autres clients.
Aucun enfant de moins de 12 ans ne peut déambuler seul sur la base de loisirs, hors la présence d’un adulte. La vigilance du client est appelée sur les zones de la base, peu ou non éclairées.
Hors règle particulière justifiée concernant les chiens guides ou d’assistance, la présence d’un seul animal domestique est tolérée dans les seuls chambres et gîtes, dans les conditions tarifaires prévues sur le site lacmadine.com. Le prestataire peut demander au client la présentation d’un carnet de vaccination à jour, accompagné le cas échéant pour les chiens de catégories 1 et 2, du permis de
détention.
Le client est tenu de respecter la capacité d’hébergement des locaux telle que décrite sur le site lacmadine.com.
La prestation prévue ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du prestataire. Tout manquement à cette règle entraîne la résiliation immédiate du client aux torts du client, le prix encaissé restant définitivement acquis au prestataire.
Article 7 : Remboursement et annulation
Aucune prestation commandée ne peut donner lieu à remboursement ni à minoration de la facturation, en cas de réduction de la durée du séjour ou d’absence totale.
Le client peut demander l’annulation de la commande de prestation après réception par le prestataire d’une lettre recommandée, au plus tard 7 jours avant la date d’arrivée prévue. Cette demande d’annulation donne lieu à une réduction du prix facturé, hors frais de dossier et une pénalité minimale de 100 €. Dans ces limites, le prix facturé est réduit :
- de 100 %, si la demande d’annulation est reçue plus de 41 jours avant la date d’arrivée prévue,
- de 70 %, si cette réception intervient entre le 21ème et le 41ème jour,
- de 40 %, entre le 8ème et le 20ème jour.
Aucune demande d’annulation ne peut donner lieu à remboursement, si elle n’est accompagnée d’un Relevé d’Identité Bancaire.
Article 8 : Données personnelles et communications téléphoniques
Les données personnelles du client collectées par le prestataire le sont exclusivement aux fins de bonne gestion de la prestation recherchée ou commandée. Avec le consentement du client, elles peuvent être utilisées par le prestataire dans le but unique de transmission d’informations sur ses produits, services et offres promotionnelles. En dehors de cette hypothèse, le prestataire conserve les données personnelles du client dans un environnement sécurisé pour la stricte durée nécessaire à l’exécution et au suivi de la prestation.
Le client peut demander au prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception, l’accès à ses données personnelles, leur rectification, la limitation de leur traitement ou leur effacement. Afin de pouvoir améliorer la qualité de son accueil, le prestataire est susceptible d’écouter les conversations téléphoniques passées entre ses collaborateurs et le client.
Article 9 : Tribunaux compétents
En cas de litige, les tribunaux judiciaires ou de commerce de Bar-le-Duc sont seuls compétents.
